Quelles sont les démarches à effectuer ?

Qui contacter après le décès ?

En cas de PACS

Si le défunt était lié par un PACS, il faut informer le Tribunal d’Instance où a été signé le PACS.

L’employeur

Si le défunt était salarié, informez l’employeur. Cette démarche est importante car elle déclenche la délivrance par l’employeur de tous les documents mettant fin au contrat de travail. Ne pas oublier de demander les coordonnées de la caisse de retraite et des organismes de prévoyance et, éventuellement, un imprimé de demande de capital décès ou de toute autre aide accordée par l’entreprise, ainsi que le paiement des sommes dues par celui-ci. Si le défunt était indemnisé par les ASSEDIC, en informer cet organisme.

Le notaire

C’est lui qui organise la succession, il est donc important de le mandater dans les meilleurs délais et devient obligatoire si le défunt possède un bien immobilier. S’il n’y a pas de testament ou de contrat de mariage, son intervention n’est pas nécessaire, c’est le centre des impôts qu’il faut alors prévenir.

La banque

Prendre impérativement rendez-vous avec le gestionnaire des comptes du défunt et lui fournir un extrait d’acte de décès. Ne pas oublier d’apporter tous les documents relatifs aux différents comptes et contrats signés avec la banque. A cet instant, le compte du défunt est bloqué, s’il possédait un PEL, celui-ci n’est pas clos mais sera transmis aux ayants-droits. En cas de compte joint, le blocage dépend du libellé du compte. Si le compte est libellé « Monsieur ET Madame », le compte est bloqué jusqu’à intervention du Notaire auprès de la banque. Si le compte est libellé « Monsieur OU Madame, le compte n’est pas bloqué, il faudra simplement transformer le compte joint en compte personnel.

La CPAM, assurances et mutuelle

Informer la CPAM de la personne décédée impérativement dans un délai d’1 mois après le décès. La CPAM peut verser un capital décès aux ayants-droits. Le montant du capital-décès correspond aux trois derniers salaires mensuels (moins les cotisations maladie) limités au plafond de la sécurité sociale. Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt (le remboursement doit être demandé expressément car il n’est pas systématique dès lors que la déclaration du décès a été enregistrée). Demander une immatriculation personnelle si on n’est pas déjà pris en charge sur celle du défunt. Voir le détail des droits et démarches sur le site de la Sécurité Sociale. Attention, le versement du capital décès concerne le régime des salariés. Si le défunt était fonctionnaire ou non salarié, il faut faire la demande auprès de l’organisme auquel il était rattaché. Le retraité du régime des salariés ne bénéficie pas du capital décès.

Il est important de bien lire les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de versement des sommes dûes. Pour savoir si un contrat d’assurance vie a été soucrit, faire la demande auprès de AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75341 Paris Cedex 09, en joignant un acte de décès.

Informer la mutuelle du défunt afin de clore le contrat, de stopper le prélèvement des cotisations et de demander le remboursement des sommes trop perçues. Ne pas oublier de demander le versement d’une allocation éventuelle pour les frais d’obsèques.

La caisse de retraite

En cas de décès d’un conjoint, faire la demande de retraite de réversion auprès de l’organisme de retraite complémentaire selon le régime auquel il a cotisé. Cette démarche doit être faite rapidement car les pensions de réversion ne prennent effet qu’au jour de la demande. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Pour les salariés, le site de l’AGIRC – ARRCO vous donnera toutes les informations nécessaires : www.agirc-arrco.fr.

Autres

Dans cette même période, toutes les déclarations de décès doivent être faites auprès du propriétaire du défunt ou du syndic, auprès des prestataires tels que EDF, eau, téléphone, abonnements divers, …